CGV

Conditions générales de vente

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat, sauf dérogation écrite et formelle de notre part.

Choisir vos Pysanky en bois peint main.

Les pysanky proposés à la vente dans les cadres qui suivent ne seront peut-être pas ceux que vous recevrez, mais les teintes et les thèmes correspondront.
Ces pysanky sont vendus dans la mesure des stocks disponibles.
Si vous souhaitez des pysanky qui ne figurent pas dans ceux proposés ci-après, contactez la responsable des ventes.
Les pysanky sont présentés par lot, mais sont vendus à l’unité.

Article 1 – Commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été validées par la réception d’un règlement financier. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des marchandises. Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit ou par mail avant l’expédition des marchandises. Pour toute correspondance, s’adresser à :

Elisabeth CORDIER18, rue Saint-Jean / 68170 RIXHEIM
info@lesenfantsdetchernobyl.fr

Article 2 – Modification des marchandises
Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses marchandises et, sans obligation de modifier les marchandises précédemment livrées ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

Article 3 – Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de délais d’acheminement du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, a retenu ni annulation des commandes en cours. Toutefois, si 20 jours après une mise en demeure restant infructueuse, la marchandise n’a pas été livrée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son règlement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les lock-out, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, l’interruption de transport. Si, lors du début du cas de force majeur, l’association « Les Enfants de Tchernobyl » a déjà rempli partiellement ses obligations, ou ne pourra les remplir que partiellement, elle sera en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable et l’acheteur est tenu d’acquitter cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat individuel. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Article 4 – Risques
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise
à l’acheteur, soit par la délivrance à un expéditeur. Le transfert des
risques a lieu dès la remise des marchandises à l’acheteur où au transporteur, nonobstant toute clause de réserve de propriété ou autre. Les
marchandises sont livrables au lieu convenu sauf convention contraire.
Elles voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient
en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre
recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les
trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Article 5 – Réclamation
La conformité n’est garantie qu’en considération des tolérances
habituelles. Les pysankys en bois sont des produits artisanaux, peints à la
main. Chaque œuf est donc unique. Aucun œuf ne pourra être repris ou échangé sous prétexte que sa décoration ne convient pas.
L’association « Les Enfants de Tchernobyl » n’est pas responsable des
variations de couleurs. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-
à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents où sur
la non-conformité de la marchandise livrée par rapport à la marchandise commandée où au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la réception des marchandises, pour
autant que la marchandise n’ait pas été manipulée après sa livraison.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute
facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter
remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un
tiers à cette fin.

Article 6 – Retour
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre le
vendeur et l’acquéreur. Toute marchandise retournée sans cet accord
sera refusée. AUCUN retour ne sera accepté après un délai de 8 jours
suivant la date de livraison. En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées, dûment constaté par le vendeur dans
les conditions prévues à l’article 5 l’acheteur pourra obtenir le remplacement, ou le remboursement des marchandises à leur valeur facture, au
choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages
intérêts. Les éventuels frais de transports liés à l’acheminement d’un nouveau produit en échange de l’article défectueux seront à la charge de
l’acheteur.

Article 7 — Prix
Les prix s’entendent net, emballage compris, sauf pour les emballages
spéciaux taxés en sus. Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération de
T.V.A. la vente des pysankys dans le cadre de l’opération « 10.000 œufs
pour les enfants de Tchernobyl n’est autorisée que pendant la période
Pascale.

Article 8 – Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les
commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le
vendeur a le droit de demander des garanties de solvabilité même
en cours d’exécution d’une commande. Lorsqu’il a des doutes sérieux
quant à la solvabilité de l’acheteur ou lorsque l’acheteur s’abstient de
fournir les garanties demandées, le vendeur a le droit d’exiger le paiement préalable à toute livraison et de suspendre la livraison des marchandises.

Article 9 – Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des biens livrés par lui jusqu’au paiement intégral du prix. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause
la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Les
dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au
transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des marchandises ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner. Les
paiements partiels s’imputeront sur les marchandises les plus anciennes.
En cas de non-paiement d’une seule échéance, le vendeur peut exiger
la restitution de tous les biens livrés aux frais et risques de l’acheteur,
même ceux dont le paiement n’est pas encore échu. Elle sera autorisée
par ordonnance sur requête, rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mulhouse. L’acheteur doit restituer au vendeur
les biens livrés, où les restituer à toute personne mandatée. L’acheteur
s’engage également, s’il revend les marchandises qui sont restées la
propriété du vendeur à comptabiliser le produit de cette revente séparé-
ment, une telle somme sera la propriété du vendeur tant que la totalité
des sommes qui lui sont dues n’auront pas été payées. En cas de revente
et/ou de transformation, l’acheteur s’engage, dès la première demande
du vendeur, à céder tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs, et ce à concurrence des sommes encore dues.

Article 10 – Limitation des responsabilités
La responsabilité du vendeur quant à un dommage qui découlerait des
marchandises livrées sera limitée, en tout cas, au prix des marchandises
livrées et facturées.

Article 11 – Conditions particulières
Les conditions particulières stipulées à l’occasion d’une commande
n’engagent le vendeur que pour cette commande.

Article 12 – Litige
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la conclusion,
l’exécution où l’interprétation d’une vente, même en cas de recours en
garantie ou de pluralité de défendeur, serait, à défaut d’accord amiable,
de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort
duquel se trouve le domicile du vendeur. L’acceptation de traite ne modifie pas cette compétence. La loi française sera seule applicable.